Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
I. Préambule
Le présent document constitue les conditions générales de vente (CGV) applicables à toute commande passée pour les formations paie proposées par l’entreprise CTA PAYE CONSULTING, immatriculée sous le numéro SIRET 94908217600015, dont le siège est situé 18 IMMEUBLE MADISON IMMEUBLE COLORADO 97122 BAIE-MAHAULT représenté par Monsieur Fabien POLTES Président.
En validant leur achat, les apprenants reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions sans réserve.
II. Définitions
Formateur : CTA PAYE CONSULTING, représentée par Dialikha DANSO et Cécile POLTES, éditrices et formatrices des programmes :
- Les ateliers contrôle des charges sociales 360.
- Les formations paie Dirigeants
- Mission Paie 360 Silae
Apprenant : toute personne physique ayant acheté une formation via le site.
Formation : Ateliers et formations sur des thématiques de la paie, cas pratiques et supports pédagogiques.
Plateforme : espace sécurisé sur www.ctapaye.fr donnant accès aux contenus de formation.
III. Objet
Les présentes CGV encadrent les relations entre le Formateur et les Apprenants dans le cadre de la vente et de l’accès aux formations proposées.
IV. Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et précisés sur le site au moment de l’achat.
Le Formateur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
V. Paiement
Le règlement est exigible à la commande. Le paiement en ligne est effectué par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.
Le paiement est entièrement sécurisé : Stripe crypte les données bancaires pour garantir qu’elles ne puissent être lues ou interceptées lors de leur transmission sur le réseau. CTA PAYE CONSULTING ne stocke à aucun moment vos informations bancaires.
Stripe est un prestataire de paiement internationalement reconnu, qui prend en charge des millions de transactions sécurisées chaque jour.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est de la seule responsabilité de Stripe.
Des facilités de paiement en 2 fois sont proposées avant le démarrage de la formation.
VI. Accès à la formation
L’accès à la formation est confirmé après validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe ou tout autre prestataire utilisé).
Pour les ateliers en ligne (sessions collectives), le participant reçoit un e-mail de confirmation contenant les modalités d’accès ainsi que le lien de connexion à la session, envoyé à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Pour les sessions individuelles, la date de formation est fixée d’un commun accord entre le formateur et le participant après validation du paiement. Les informations de connexion sont transmises par e-mail avant la session.
En cas de difficulté d’accès, le participant peut contacter le formateur à l’adresse suivante : formation@ctapaye.fr
Lorsque la formation inclut un accès à un replay ou à des supports numériques, celui-ci est valable pour une durée de 15 jours à compter de la date de la session.
Les liens de connexion et identifiants transmis sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec des tiers. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé du contenu est strictement interdit.
VII. Propriété intellectuelle
L’Apprenant dispose à des fins exclusivement personnelles, du droit d’accéder et de visionner le contenu de la formation achetée, sur l’Espace réservé du Client / Formateur.
L’Apprenant n’a aucun droit de propriété sur l’ensemble des éléments du Site protégés par droits de propriété intellectuelle et le Contenu.
Tous les contenus (textes, vidéos, fichiers, outils, visuels, logos, etc.) sont la propriété exclusive de CTA PAYE CONSULTING.
Toute reproduction, revente, diffusion, ou partage non autorisé, même partiel, est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites.
VIII. Droit de rétractation et conditions de remboursement
La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page de vente qui présente la formation.
Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente la formation, aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.
Accéder au contenu de la formation est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation.
En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ».
Par conséquent, le Formateur n’a aucune obligation légale d’effectuer un remboursement.
Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente la formation, contactez le support client : formation@ctapaye.fr
IX. Obligations de l’apprenant
L’Apprenant s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l’inscription.
- Utiliser les contenus uniquement à des fins personnelles et professionnelles, sans diffusion extérieure.
- Respecter la confidentialité de ses identifiants.
- Ne pas nuire à l’image des formatrices ou des marques : CTA PAYE CONSULTING et MY MISSION PAIE.
X. Protection des données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, adresse, informations de paiement) sont strictement utilisées dans le cadre de l’achat et du suivi de formation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse suivante : formation@ctapaye.fr.
XI. Contact
Pour toute question ou demande relative à votre commande ou à l'accès à la formation, vous pouvez contacter l'équipe de support à l'adresse suivante : formation@ctapaye.fr